La taxe sur la copie privée aussi appelée SORECOP que nous collectons sur les ventes de clés USB pour le compte de la SACEM pourrait ne plus être appliquée pour les entreprises les utilisant à des fins professionnelles Le Conseil d'Etat a annulé, vendredi 17 juin, une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée, estimant que l'achat de supports d'enregistrement par une entreprise à des fins professionnelles devait être exonéré de taxe.Pour l'instant les achats en cours de clés USB restent soumis à la SORECOP mais nous restons ouverts aux informations venues concernant ces organismes et vous tenons au courant dans le cas d'un changement de législation.
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